Convention de don

Convention entre donneur et futurs parents : utile, mais pas une protection

Beaucoup de futures mamans et de donneurs mettent leurs accords par écrit. C’est une bonne idée pour se comprendre. Mais en Belgique, un écrit privé ne décide pas de la filiation : il ne protège pas le donneur contre une action en paternité, et ne garantit pas aux mères que leur lien ne sera jamais contesté. Seul le parcours en centre de fécondation offre la protection de la loi de 2007 (art. 56).

Ce que vous pouvez mettre par écrit

• Le projet parental : qui seront les parents, et le rôle du donneur.
• Les contacts éventuels avec l’enfant, et ce que l’enfant saura.
• Les tests (IST, spermogramme, antécédents familiaux) et leur fréquence.
• Le nombre de familles que le donneur aide, ou aidera.
• Les frais remboursés (par exemple les déplacements), jamais un paiement pour le sperme.
• Ce que vous ferez si quelqu’un change d’avis.

Ce qu’un écrit ne peut pas faire

• Empêcher que la paternité du donneur soit établie après un don privé.
• Supprimer les droits de l’enfant, par exemple à l’entretien.
• Lier un tribunal de la famille, qui juge selon la loi et l’intérêt de l’enfant.

Nous ne proposons pas de modèle en français : notre modèle néerlandais est écrit pour le droit néerlandais. Pour votre situation, faites relire votre texte par un·e avocat·e en droit de la famille ou un·e notaire en Belgique. Plus de détails dans notre guide sur le droit belge.

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