Guide · Droit belge

Don de sperme privé en Belgique : ce que dit le droit

L’essentiel en 30 secondes

• Via un centre de fécondation agréé, la loi du 6 juillet 2007 sur la procréation médicalement assistée (PMA) s’applique : la filiation joue en faveur des auteurs du projet parental, et aucune action relative à la filiation n’est ouverte au donneur, ni contre lui (art. 56).
• Le don peut être connu : la loi autorise le don non anonyme convenu entre le donneur et la ou les receveuses (art. 57).
• À domicile (insémination artisanale, « au gobelet »), vous sortez de ce cadre. Les règles ordinaires de la filiation du Code civil s’appliquent : selon votre situation, la paternité du donneur peut être établie, avec par exemple une obligation d’entretien et des droits successoraux.
• Une convention écrite aide à clarifier les attentes, mais elle ne peut pas écarter les règles de la filiation ni les droits de l’enfant. Elle ne protège pas le donneur.
• Le don est gratuit : la commercialisation des gamètes humains est interdite (art. 51).

1. Le parcours en centre de fécondation

La loi du 6 juillet 2007 encadre la PMA dans les centres de fécondation agréés. Elle est ouverte aux femmes majeures : la demande d’insémination peut être introduite jusqu’à la veille du 46e anniversaire, et l’insémination peut avoir lieu jusqu’à la veille du 48e anniversaire (art. 4). Chaque centre fixe ses propres options et doit être transparent à leur sujet (art. 5) : renseignez-vous auprès de plusieurs centres.

Avec un donneur que vous connaissez : c’est possible. Le donneur et le centre signent une convention ; le centre réalise les examens médicaux obligatoires et applique ses procédures, ce qui prend du temps. Les gamètes d’un même donneur ne peuvent conduire à la naissance d’enfants chez plus de six femmes différentes ; un couple de femmes avec un projet parental commun compte pour une seule femme (art. 55).

Effet juridique : à compter de l’insémination, les règles de la filiation jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental. Le donneur ne peut pas faire établir sa paternité, et ni la receveuse ni l’enfant ne peuvent agir contre lui en matière de filiation ou de ses effets patrimoniaux (art. 56). C’est la protection la plus claire, pour toutes les parties.

Anonymat, en évolution : en 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que l’anonymat absolu des donneurs est contraire à la Constitution, parce qu’il prive l’enfant de toute information sur ses origines (arrêt 102/2024). Une nouvelle règle doit entrer en vigueur au plus tard le 30 juin 2027. Selon l’AFMPS (avril 2026), l’anonymat sera levé et un institut des données des donneurs doit être opérationnel à partir du 1er juillet 2027. Avec un donneur connu, votre enfant pourra de toute façon savoir qui il est.

2. Le don privé, à domicile

Beaucoup de personnes choisissent l’insémination à domicile avec un donneur connu : c’est plus rapide et moins cher. La loi de 2007 encadre les centres ; nous n’y avons pas trouvé d’interdiction explicite de l’insémination entre particuliers. Mais les protections de l’article 56 sont écrites pour les gamètes donnés via un centre. Partez du principe qu’elles ne s’appliquent pas à un don privé.

Ce qui s’applique alors, ce sont les règles ordinaires :

• Mère seule : seule la filiation maternelle est établie à la naissance. Le donneur peut reconnaître l’enfant, avec le consentement de la mère ; en cas de refus, il peut s’adresser au tribunal de la famille, qui tient compte notamment de l’intérêt de l’enfant (art. 319 et 329bis). À l’inverse, la mère ou l’enfant peut demander au tribunal d’établir la paternité (art. 322 et 332quinquies). La paternité entraîne des droits et des devoirs : autorité parentale, contacts, obligation d’entretien, succession.
• Couple de femmes mariées : l’épouse de la mère est coparente par présomption (art. 325/2). Mais cette présomption peut être contestée, notamment par l’homme qui revendique la paternité, dans l’année où il découvre qu’il est le père, sauf si l’enfant a la possession d’état à l’égard de l’épouse (art. 325/3). Le risque est plus limité, il n’est pas nul.
• Couple de femmes non mariées : il n’y a pas de présomption. La coparente peut reconnaître l’enfant, même pendant la grossesse, avec le consentement de la mère (art. 325/4 et 328, § 3). Une reconnaissance peut, dans certaines conditions et délais, être contestée (art. 330). Faites-vous conseiller avant l’insémination.
• Pour le donneur : sans le cadre d’un centre, il n’a aucune garantie de ne jamais devenir père juridique, ni d’être un jour tenu à une obligation d’entretien.

3. Ce qu’une convention écrite peut et ne peut pas faire

Mettre vos accords par écrit reste une bonne idée : rôle du donneur, contacts, ce que l’on dira à l’enfant, tests, nombre de familles aidées, frais. Cela évite des malentendus et montre quel était le projet parental.

Mais en droit belge, la filiation relève de l’ordre public. Un contrat ne peut pas décider qui est ou n’est pas le parent, ni supprimer les droits de l’enfant (par exemple à l’entretien), ni lier un juge. Une convention ne protège donc ni le donneur contre une action en paternité, ni les mères contre une reconnaissance ou une contestation.

4. Concrètement

• Si la sécurité juridique compte le plus pour vous, envisagez le parcours en centre de fécondation avec votre donneur connu.
• Si vous choisissez le domicile : parlez à un·e avocat·e en droit de la famille ou à un·e notaire avant la première insémination.
• Couple non marié : renseignez-vous sur la reconnaissance prénatale auprès de votre commune.
• Parlez tests IST récents et maladies héréditaires, et gardez des informations sur le donneur pour votre enfant.
• Aucun paiement pour du sperme. Pas de relations sexuelles : sur BloeiWens, c’est le gobelet, pas le lit.

Et la France ?

BloeiWens n’est pas destiné aux personnes qui vivent en France. Le droit français interdit la publicité en faveur d’un don au profit d’une personne déterminée et punit l’insémination avec du sperme frais issu d’un don. Nous n’acceptons pas de profils situés en France.

Sources officielles

• Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée (Justel) — art. 4, 5, 51, 55, 56, 57.
• Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente (Justel) — art. 325/2 à 325/4 du Code civil.
• SPF Justice — comaternité en dehors du mariage et contester la reconnaissance.
• Cour constitutionnelle, arrêt 102/2024 du 26 septembre 2024 (anonymat des donneurs).
• Cour constitutionnelle, arrêt 19/2019 du 7 février 2019 (établissement judiciaire de la paternité du co-auteur d’un projet parental de PMA).
• AFMPS, 15 avril 2026 — réforme du don de sperme.

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